7- Fourniture et dispensation aux établissements médico-sociaux
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18 Avril 2011
Fourniture et dispensation aux établissements médico-sociaux (L312-1 du code de l'action sociale et des familles)
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7.61 Dans le cas particulier des EHPAD Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes sans pharmacie à usage intérieur (PUI) (L312-1 du code de l'action sociale et des familles 6°alinéa) , un ou plusieurs pharmaciens concluent une convention et peuvent dispenser les médicaments aux résidents sous les mêmes conditions que la dispensation à domicile § 7.53 à 7.55. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par le pharmacien de leur choix (L5126-6-1).
Depuis décembre 2008, le pharmacien peut assurer la fonction de pharmacien référent pour l'établissement (sans être obligatoirement le pharmacien dispensateur). Dans ce cas, il concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore également avec les médecins traitants, à l'élaboration par le médecin coordonnateur de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique (L5126-6-1), (L5125-1-1A).
7.62 Dans les deux cas, le texte des conventions doit être envoyé au Conseil de l'Ordre (R4235-60) .