6- Le sous-traitant

Détails: Catégorie : SOUS-TRAITANCE; Mis à jour : lundi 18 juillet 2016 13:42; Publication : mercredi 9 octobre 2013 15:49; Écrit par CQAPO

6.6 Le sous-traitant doit répondre aux exigences officielles pour l'exercice de son activité et doit être en conformité avec les Bonnes Pratiques s'y rapportant :

	Textes régissant les autorisations et agréments	Textes régissant les Bonnes Pratiques	Articles du Code de la Santé correspondants
Préparations (autorisation directeur général ARS) Préparations pouvant présenter un risque pour la santé (arrêté 14 novembre 2014) (autorisation du directeur général ARS)	Décret n°2014-1367 du 14 novembre 2014 (JO 16/11/2014)	Bonnes Pratiques de Préparation	L5121-1 L5125-1 R5125-33-2 L5125-1-1 R5125-33-1
Oxygène médical (autorisation préfectorale)	Les Bonnes Pratiques de dispensation de l'oxygène	Arrêté du 16 juillet 2015 (JO 22/07/2015)	L4211-5
Matériel médical - véhicules pour handicapés physiques (conditions d'installation et de compétence) - petit appareillage d'orthopédie (conditions d'installation et de compétence)	Arrêté du 30 décembre 1985 (JO 25/01/1986)

6.7 Le sous-traitant ne peut refuser un audit diligenté par un donneur d'ordre, y compris en cas d'audit non planifié.

6.8 Le sous-traitant vérifie que tous les services, produits et articles qui lui sont fournis conviennent à leur usage.

6.9 Le sous-traitant doit s'abstenir de toute activité qui pourrait affecter la qualité des prestations, produits ou articles fournis au donneur d'ordre.