4. Création d'un site internet de commerce électronique

Détails: Catégorie : LOCAUX ET EQUIPEMENTS; Mis à jour : dimanche 27 décembre 2020 16:34; Publication : dimanche 9 avril 2017 16:13; Écrit par CQAPO; Affichages : 6016

4.38 Tous les médicaments à usage humain non soumis à une prescription obligatoire peuvent faire l'objet de commerce électronique selon certaines conditions (L5125-34).

4.39 Le contenu du site rattaché à l'officine est réglementé par l'arrêté du 28 novembre 2016 annexe 1:

- fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments,

- présentation des produits en ligne,

- protection des données de santé.

4.40 L'absence de droit de rétractation doit être spécifiée de manière lisible et compréhensible dans le site internet (L221-28 du code de la consommation).

4.41 Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière doit obtenir l'autorisation de créer son site auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS); cette demande se fait par tout moyen permettant d'en accuser réception et est accompagnée d'un dossier (décret du 31/12/2012), (L5125-33 ), (R5125-70 à 74). Si le pharmacien ne reçoit pas de réponse deux mois après la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme octroyée.

4.42 Le pharmacien informe le conseil compétent de l'Ordre des Pharmaciens dans les 15 jours qui suivent l'octroi de l'autorisation (L5125-36 ).

4.43 Dans le cas d'un regroupement de plusieurs officines ayant déjà leur site internet, un seul site est conservé; il est rattaché à la licence du groupement; les autres sites doivent être fermés.

4.44 La création et l'exploitation du site internet ne doivent pas être financées, pour tout ou partie, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L5311-1 du Code de la Santé Publique.

4.45 L'exploitation est réservée aux créateurs du site, aux pharmaciens adjoints par délégation écrite, aux remplaçants de titulaires d'officine, aux gérants d'officine après le décès du titulaire (L5125-33 ). Tous les pharmaciens doivent être inscrits au Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

4.46 Le site doit être rattaché à une officine physique (L5125-35 ). Les pharmaciens autorisés sont responsables du contenu du site et des conditions de son activité. Un logo unique européen obligatoire doit être apposé sur chaque page du site consacré à la vente des médicaments (arrêté du 20/04/2015) selon le modèle disponible sur le site de la Commission Européenne.